La CNIL fait la chasse au LAPI
QUATRE VILLES ONT ÉTÉ ÉPINGLÉES POUR L’UTILISATION
ABUSIVE DE CONTROLE LAPI
Depuis 2018, certaines collectivités ont profité de la technologie
de lecture automatique de plaque d’immatriculation (Lapi)
pour verbaliser à tour de bras.
Une voiture mal garée, un stationnement gênant, un arrêt de courte durée devant la boulangerie pour acheter son pain, un arrêt en double file…
La tentation pour certaines collectivités de verbaliser des infractions automatiquement est grande depuis que les véhicules de leur police municipale sont équipés de système de lecture automatique de plaque
d’immatriculation (Lapi). Mais cette reconnaissance automatique, intrusive, empiète sur la vie privée, en mettant en cause « la possibilité offerte aux citoyens, sauf justification particulière, de circuler dans l’espace public de manière anonyme», prévient la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (Cnil).
Cette dernière a donc épinglé fin août quatre villes pour utilisation abusive de leurs véhicules de police municipale équipés de ce système embarqué.
L’autorité administrative aurait souhaité que l’information reste confidentielle mais elle a été partiellement éventée: les médias locaux ont révélé que Brest (Finistère) et Pau (Pyrénées-Atlantiques) font partie des quatre villes ayant reçu une mise en demeure par lettre recommandée.
hors cadre . Il est reproché à ces municipalités de faire un usage tous azimuts des caméras qui équipent les véhicules et de ne pas suivre le cadre prévu par l’arrêté du 14 avril 2009 pour lequel, «la collecte et le traitement de photographies ne sont pas autorisés ». La Cnil rappelle que quand
bien même ces caméras disposent de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, cela doit uniquement servir dans le cadre de non paiement du stationnement ou de dépassement de la durée autorisée.
Les autres infractions ne peuvent être traitées de façon automatique.
la « flasheuse ». Surnommée « la Flasheuse », la voiture équipée de Lapi à Brest, par exemple, sillonne la ville depuis février 2018. Elle embarque huit capteurs vidéo dont six caméras sur la rampe à gyrophares et deux intégrées au tableau de bord pour faciliter la lecture optique par mauvais
temps. Le véhicule surveille les stationnements gênants sur le trottoir, les passages piétons, les places pour personnes à mobilité réduite, les pistes cyclables. Un agent dans le véhicule déclenche les appareils, qui identifient les plaques d’immatriculation. Ce système envoie automatiquement
les PV aux contrevenants, qui découvrent a posteriori être sortis des clous. En 2019, la ville annonçait qu’elle enregistrait près de 1000 verbalisations par mois (pour des contraventions allant jusqu’à 135 euros).
Dans sa communication, la ville révèle que le coût de location de ce véhicule équipé est de 46000 euros TTC par an. Le service juridique de la ville dispose désormais de deux mois pour répondre à la mise en demeure pour convaincre la Cnil.
Si l’institution reste insensible aux arguments, la Lapi pourrait se retrouver au garage et ne plus être utilisée. De plus, si la photo de l’infraction est prise en dehors de la règlementation, elle perd toute légitimité.
Il est probable de voir les contraventions contestées et porter ainsi un coup aux Lapi de la ville.»