Le fisc a accès à nos comptes bancaire

Le secret bancaire appartiendra bientôt au passé. En effet, pour le 31 janvier au plus tard, votre banque devra communiquer au fisc les sommes placées sur tous vos comptes à vue et d’épargne. L’administration aura aussi accès au solde de vos assurances vie ainsi qu’à vos comptes titres. Avec un système automatique de contrôles des données, le fisc pourra alors déceler toutes les transactions suspectes.

Pour le gouvernement, c’est un pas de géant afin de soit disant lutter contre la fraude sociale et fiscale. Au 31 janvier au plus tard, les banques, mais également les sociétés boursières et les compagnies d’assurances doivent communiquer au fisc le montant de vos avoirs sur tous vos comptes (épargne, à vue, titre), ainsi que le solde de vos assurances (branche 21, 23 et 26), ainsi que les autres produits boursiers dans lesquels vous avez investi. Une mesure qui devrait permettre à l’administration de récupérer 1 milliard d’euros d’impôts non payés, aussi bien de manière répressive que préventive.

Concrètement, votre banque sera tenue de communiquer un état de vos avoirs en compte en date du 30 juin et du 31 décembre. Ces données seront collectées par le point de contact central de la Banque nationale. L’administration fiscale verra en un coup d’œil combien une personne physique ou une entreprise possède dans cette base de données électronique. Initialement, l’intention était également d’avoir un aperçu des transactions financières que vous effectuez.

Ces informations devront donc toujours vous être personnellement demandées, ou à la banque. Il n’empêche qu’avec les données que recevra le fisc, il sera beaucoup plus compliqué de blanchir de l’argent ou d’encaisser des paiements au noir. Cette banque de données n’est pas neuve. En réalité, elle existe même depuis une dizaine d’années, mais jusqu’à présent, les banques ne devaient renseigner que l’existence d’un compte et certaines opérations en espèces, sans divulguer le solde du compte. Ce n’est que si elle soupçonnait une évasion fiscale ou autre type de fraude que l’administration pouvait demander des renseignements complémentaires. La présente modification de la loi permettra donc au fisc d’avoir directement accès à ces informations, sans devoir passer par les banques qui se montraient parfois peu coopérantes.

Si l’on ne peut que saluer la volonté de lutter contre la fraude fiscale, la question de la protection des données reste entière. L’Autorité de protection des données a précédemment qualifié la mesure de “centralisation poussée et risquée des données financières, qui est disproportionnée par rapport aux fins prévues”.

Selon elle, il n’y a pas de lien nécessaire entre l’obligation de déclaration et la lutte contre la fraude fiscale. Un recours en annulation est actuellement pendant devant la Cour constitutionnelle, qui devra en dernier ressort décider si la nouvelle mesure est proportionnée au but recherché.