L’organisme HLM à Rennes condamné pour son fichier de locataires
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 5 octobre, publié le 9 octobre, a confirmé l’amende de 30000 euros que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait infligée en juillet 2018 à Archipel Habitat, l’office HLM de la métropole de Rennes. Contestant le bienfondé de cette décision, l’organisme HLM avait saisi le Conseil d’Etat, qui a donc confirmé la sanction.
La CNIL, saisie en octobre 2017 par le chef de file de l’opposition municipale de Rennes, Bertrand Plouvier (Les Républicains), reprochait à Archipel Habitat d’avoir adressé à cette période une lettre signée de sa présidente, Nathalie Appéré – également maire (Parti socialiste) de la ville –, aux 12500 locataires en utilisant des données personnelles, en l’occurrence leur adresse.
« Critique virulente »
La missive critiquait la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL). « Après une première baisse de 5 euros par mois, le gouvernement vient d’annoncer son intention de diminuer, dès le 1er janvier 2018, de 60 euros par mois en moyenne les APL des locataires du parc social. Cette mesure est injuste, car elle vise exclusivement les personnes logées dans le parc social et marque ainsi une vraie rupture d’égalité au sein de la population », écrivait Mme Appéré le 9 octobre 2017.
Elle ajoutait: «Compensée par une diminution des loyers, cette orientation, si elle devait se mettre effectivement en œuvre, aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie. » Cette baisse privait ainsi Archipel Habitat de 12 % de ses recettes, soit 7 millions d’euros par an.
Les magistrats de la CNIL en ont conclu que « le courrier n’était pas uniquement de nature informative et comportait une critique virulente (…) d’une attaque contre les locataires et un appel à la mobilisation des locataires ». « Eu égard au caractère intentionnel de l’utilisation des données personnelles des locataires des logements sociaux dans un but non conforme aux finalités du traitement (informatique des données)», les magistrats du Conseil d’Etat ont donc maintenu l’amende.