L’Union et les États-Unis trouvent un accord sur le transfert des données

Le président américain ne sera pas reparti de Bruxelles les mains vides la semaine derniere. Joe Biden et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé vendredi matin que l’Union européenne et les États-Unis avaient conclu un nouvel accord sur le transatlantique des données personnelles des citoyens européens. Cet accord remplacera le “bouclier de protection des données” UE-États-Unis (“Privacy shield”) qui avait été invalidé en juillet 2020

L’annonce a été accueillie avec satisfaction par les géants américains du numérique tels Meta (Facebook) ou Google – l’accord permettrait de sauver l’outil de mesure de l’audience Google Analytics. Le président de la confédération patronale BusinessEurope, Markus Beyrer, s’en est aussi félicité, par communiqué: “La certitude légale à propos de la circulaculation des données. »

Le texte cible uniquement les plus “grandes entreprises fournissant des services de plateforme essentiels’, les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou
dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros”. Pour être qualifiés de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent aussi fournir certains services tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE. En ligne de mire, les incontournables Gafam; Google, Apple, Meta (NdlR: Facebook), Amazon et Microsoft; et probablement certains sites de réservation en ligne (Booking notamment) ou donc des réseaux sociaux comme TikTok.

S’agit-il d’un tournant?

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, Privacy shield avait été conclu en 2016 pour succéder à un autre accord, Safe Harbor, dont les juges de Luxembourg avaient déjà estimé, en 2015, qu’il ne protégeait pas de manière adéquate les données personnelles des citoyens de l’Union.
Selon Joe Biden, le nouveau cadre “souligne notre attachement partagé à la vie privée, à la protection des données et à l’état de droit”. Saluant le travail de négociation mené par le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, et la secrétaire américaine au Commerce, Gina Raimondo, Ursula von der Leyen a pour sa part assuré que l’accord “permettra la circulation de flux de données prévisibles et fiables entre l’Union et les États-Unis, dans le respect de la vie privée et des libertés civiles”.

Satisfactions et doutes

La conclusion de cet accord a été facilitée par le remplacement de Donald Trump par Joe Biden à la Maison-Blanche et par le rapprochement transatlantique dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’annonce a été accueillie avec satisfaction par les géants américains du numérique tels Meta (Facebook) ou Google – l’accord permettrait de sauver l’outil de mesure de l’audience Google Analytics. Le président de la confédération patronale Business Europe, Markus Beyrer, s’en est aussi félicité, par communiqué: “La certitude légale à propos de la circula

tion des données va stimuler l’innovation, la croissance et la création d’emplois. C’est un accord win-win pour le monde des affaires des deux côtés de l’Atlantique.”

Cet enthousiasme n’est pas partagé par l’activiste autrichien Max Schrems. Contestant le transfert de ses données personnelles d’utilisateur de Facebook aux États-Unis, au prétexte qu’elles y seraient insuffisamment protégées, M. Schrems a été à l’origine de deux actions en justice qui ont abouti à l’invalidation de Safe Harbor, puis de Privacy shield.

Réagissant sur son blog noyb (none of your business, “Pas tes affaires”) à l’annonce euro-américaine, Max Schrems a précisé qu’il fallait d’abord que l’accord soit transformé en texte de loi. Il a laissé entendre que l’Union européenne s’était contentée de réassurances des États-Unis quant à la protection des données, mais que la législation américaine sur la surveillance n’avait pas été modifiée. “Ce n’est pas clair comment cela pourrait passer l’examen par la CJUE. C’est pour cela que les deux accords précédents ont été recalés.”