Sanction de la CNIL

Pour clôturer l’année 2020 et entamer l’année 2021, la CNIL n’a pas chômé en matière de sanctions. Dans son viseur : la prospection commerciale. On ne le répétera jamais assez mais les contrôles de la CNIL ne sont pas réservés aux grandes entreprises !

💰 Une PME et une TPE écopent chacune d’une facture salée pour ne pas avoir recueilli le consentement préalable de leurs prospects :
1) 20 000 euros pour Nestor Paris (service de livraison de repas)
2) 7 300 euros pour PERFORMECLIC (service de prospection pour annonceurs)

Les manquements retenus sont :
❌Manquement à l’obligation d’information des personnes
❌Manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes
❌Manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
❌ Manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes
❌Manquement au principe de minimisation des données (pas la peine de conserver le numéro de téléphone, l’email suffit)
❌Manquement en matière de durées de conservation (rappelons que la durée maximale en matière de prospection commerciale est de 3 ans)
❌Manquement au droit d’opposition au traitement
❌ Manquement à l’obligation de conclure des contrats avec les sous-traitants incluant une clause relative à la protection des données personnelles.