Étiquette : conservation

La conservation des données télécom

Le gouvernement a proposé un avant-projet de loi sur la conservation des données téléphoniques utiles dans les enquêtes téléphoniques. Le texte fait suite à des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour constitutionnelle interdisant cette conservation, au nom du respect de la vie privée.La thématique, capitale pour les enquêtes…

By dporgpd 2021-05-30 Off