Étiquette : justice

Donnée personnelle : la Belgique devant la Cour de justice européenne

Pour régler le problème d’indépendance et les multiples conflit de l’APD, la commission Justice ne lève pas le mandat du fonctionnaire Frank Robben proche des entreprises privés, mais bien celui du président de l’autorité de protection des données et celui… de la lanceuse d’alerte. Malaise. C’est ce qu’on appelle un mauvais compromis à la belge.…

By dporgpd 2021-12-31 Off

Un texte de loi en Belgique doit permettre de déchiffrer les conversations qui sont échangées dans WhatsApp, viber etc …

Les données privées qui transitent par des applications comme WhatsApp sont-elles en danger ? C’est ce que craint Frédéric Taes, président de la branche belge d’Internet Society, une ONG qui plaide pour un usage démocratique d’Internet. En ligne de mire, un projet de loi porté par trois ministres, dont le ministre de la Justice, Vincent…

By dporgpd 2021-10-08 Off

Procédure d’infraction contre la Belgique

L’action en justice une première européenne, fait suite à deux plaintes visant le manque d’indépendance de l’APD et l’illégalité du CSI. Frank Robben est dans le viseur. Les instances européennes devaient l’annoncé ce mercredi midi. L’info circule déjà à la vitesse de la lumière suite à sa divulgation par le site d’information Politico. Comme on…

By dporgpd 2021-06-09 Off

Comment la France contourne la justice européenne avec les données de connexion

Le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur l’application d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé illégale l’obligation de conservation généralisée imposée aux opérateurs. Tout en reconnaissant ces décisions, il en écarte leur application en raison de la «menace» pesant actuellement sur la sécurité nationale. C’est une véritable acrobatie…

By dporgpd 2021-05-05 Off

L’anonymat des donateurs d’Anticor

À l’occasion du renouvellement de son agrément, le ministère de la justice a demandé à l’association de lutte contre la corruption la liste de ses principaux donateurs. Saisie, la Cnil rappelle qu’il « s’agit d’informations revêtant un caractère hautement personnel, voire sensible, pour les personnes concernées ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés…

By dporgpd 2021-02-15 0

La CNIL fait la chasse au LAPI

QUATRE VILLES ONT ÉTÉ ÉPINGLÉES POUR L’UTILISATIONABUSIVE DE CONTROLE LAPI Depuis 2018, certaines collectivités ont profité de la technologiede lecture automatique de plaque d’immatriculation (Lapi)pour verbaliser à tour de bras. Une voiture mal garée, un stationnement gênant, un arrêt de courte durée devant la boulangerie pour acheter son pain, un arrêt en double file…La tentation…

By dporgpd 2021-02-07 0

La justice par visioconférence

La « loi corona » sera présentée aux députés en commission justice ce mardi. Elle ne comprend pas de dispositions permettant la vidéoconférence dans les matières pénales : le fournisseur américain du ministère de la Justice ne présente pas assez de garanties quant au risque de fuite d’informations hors de nos frontières. La commission Justice…

By dporgpd 2020-12-11 Off