L’organisme HLM à Rennes condamné pour son fichier de locataires
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 5 octobre, publié le 9 octobre, a confirmé l’amende de 30000 euros que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait infligée en juillet 2018 à Archipel Habitat, l’office HLM de la métropole de Rennes. Contestant le bienfondé de cette décision, l’organisme HLM avait saisi le…