Étiquette : loi

Audit sur l’Autorité de protection des données en Belgique- APD

Dans une note confidentielle, le service juridique de la Chambre juge la nomination de Robben contraire aux lois. La responsabilité civile des autorités est engagée s’il est maintenu à son poste. L’Autorité de protection des données est-elle indépendante ? En clair: la présence, en son sein, de membres assumant par ailleurs un mandat public viole-t-elle…

By dporgpd 2021-06-08 Off