Un nouvel arrêté dope la collecte de données sur les travailleurs belge
Les mesures sanitaires, qui ont pris effet le 2 novembre et étaient initiale- ment applicables jusqu’au 15 janvier, ont dû être prolongées par un nouvel arrêté ministériel publié le 12 janvier au Moniteur belge. Le texte est en fait une modification de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 sur les mesures d’urgence en place pour limiter la propagation du coronavirus.
Ce nouvel arrêté permet notamment la prolongation des mesures déjà en place, ce qui interpelle la Ligue des droits humains (LDH). Olivia Venet, la présidente de l’association, remarque par ailleurs que l’arrêté compte un nouvel article qui accorde à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) “des moyens étendus pour tracer largement les travailleurs salariés et indépendants, au moyen d’outils technologiques développés”. La LDH dénonce une “ingérence importante dans les droits et les libertés des personnes”.
“Des mesures prises sans débat, ni garde-fou”
Pour l’association de lutte pour les droits humains, il s’agit de mesures “qui pèsent lourdement sur nos droits et libertés et qui s’installent sans débat, sans publicité et sans garde-fou, en vertu de décisions confidentielles, prises par des instances opaques et selon une procédure floue”.
Selon la LDH, ce qui interpelle tout autant, c’est l’inscription de cet article dans un arrêté ministériel et non dans une loi, mécanisme qui permet d’éviter tout débat parlementaire. L’adoption d’une loi implique en effet un débat public, ce qui n’est pas le cas avec un arrêté ministériel. Olivia Venet estime que cette façon d’opérer est incompréhensible et même contre-productive. “Si la collecte de données se fait avec une finalité claire et transparente dans la lutte contre la propagation du virus, nous pouvons le comprendre. Mais ici tout est fait en catimini, l’arrêté ministériel a été publié discrètement, sans le moindre débat, ni sur le fond ni sur la forme. Ce que l’ONSS va en l’occurrence pouvoir faire ici, c’est très large et surtout extrêmement évasif. S’il y a une volonté de mieux comprendre comment circule le virus dans le lieu de travail, que les choses soient claires. Mais ici on est dans tout sauf de la clarté.”
Des recommandations devenues des sanctions
L’avocate rappelle que la Ligue des droits humains s’inquiète, depuis le début de la pandémie, du traitement des données personnelles des citoyens et des conséquences, de manière générale, sur les droits fondamentaux.
“Visiblement, nous avions raison de nous inquiéter. Au début, on nous rassurait en disant que les règles étaient surtout des recommandations. À présent, cela devient un mécanisme de contrôle, de surveillance et de sanction pour en faire quelque chose de répressif. C’est irrespectueux envers les citoyens, et contre-productif. Le manque d’adhésion est déjà important, il faut mieux communiquer, de façon claire et transparente, en permettant un débat, et non en imposant un arsenal juridique incompréhensible qui en devient même une menace pour nos droits.”